Le présent site (le « Site ») est édité par BULK, SAS au capital de 4000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro B 810 025 155, dont le siège social est situé 111 Avenue Jean Mermoz 33320 Eysines. Tél : + 33 05 35 38 75 04
Le Directeur de la publication du Site est : Antoine Challot.
L’hébergement du Site est assuré par la société OVH, SAS dont le siège social est 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. Tél : 1007
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BULK s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.
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La création des liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de BULK qui pourra être révoquée à tout moment. BULK décline toute responsabilité concernant le contenu des sites liés au Site.
BULK informe les visiteurs du Site que les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve par tout visiteur qui accède au Site postérieurement à leur mise en ligne. Il appartient donc à tout visiteur avant de naviguer sur le Site, de lire attentivement ces conditions.
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les juridictions françaises sont territorialement compétentes pour connaître de tout litige afférent à l’utilisation du Site.
APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Nos rapports avec nos clients sont régis par les usages professionnels et conditions générales de vente des industries graphiques. Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont destinées à compléter les usages professionnels et conditions générales de vente des industries graphiques en ce qui concerne les travaux d’imprimerie, disponibles par simple lettre adressée à la Fédération de l’Imprimerie et de la Communication graphique et réputés connus du client. Elles ont pour objet de déterminer les conditions contractuelles d’exécution par la SAS BULK de la commande émise par le Client. Le fait de passer commande via notre société implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la SAS BULK, prévaloir les CGV. Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la SAS BULK, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.Le fait que la SAS BULK ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
1 – COMMANDE
Le client dispose d’une plateforme de dépôt de fichier en ligne afin de passer sa commande. Toute information déclarée, de type adresse de livraison, quantité, adresse de facturation et confidentialité, se doit d’être juste et ne pourra être modifiée. Les commandes ne seront prises en compte qu’une fois que le règlement partiel ou intégral du prix TTC aura été adressé au siège social de la SAS BULK et le Bon à tirer validé. Toute commande vaut acceptation des prix et acceptation de la description des produits et services. La SAS BULK décline toute responsabilité en cas de validation d’un Bon à tirer (BAT).
1.1 REFUS DE COMMANDE
SAS BULK se réserve le droit de refuser une commande si les documents fournis par le client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité. SAS BULK se réserve également le droit de refuser une commande si le client ne respecte pas les procédures de commande. Le non-respect par le client des procédures de commande indiquées sur le site dégage SAS BULK de toute responsabilité (règlement, contraintes techniques, groupage de commandes, nommage de fichiers, etc). Une commande refusée par SAS BULK n’ouvre droit à aucune indemnité envers le client. En aucun cas, SAS BULK ne retourne les documents fournis.
1.2 QUALITÉ DES FICHIERS
SAS BULK n’a aucune obligation de contrôle des fichiers, si l’impression des fichiers fournis par le client ne présente pas les critères requis pour une impression de qualité, aucune réclamation ne sera possible. L’impression est effectuée à partir des fichiers qui doivent impérativement être conformes aux normes d’impression traditionnelles et respecter notre fiche technique. Tout manquement à ces règles impératives relève de la responsabilité du Client. La SAS BULK se réserve le droit d’effectuer les modifications nécessaires sur les fichiers fournis par le client, sans avoir à consulter ce dernier,
qui ne respectent pas les contraintes techniques indiquées sur le site notamment si ces modifications contribuent au respect des délais prévus pour la réalisation de la commande (conversions CMJN, application d’un fond perdu tournant, adaptation de document au bon format, etc). Toutes modifications dans ce calendrier provenant notamment de retards dans la remise des éléments de travail à la SAS BULK ou dans le retour des bons à tirer aux ateliers entraînent une désorganisation des programmes d’exécution et une précipitation dans leur réalisation souvent accomplie en heures anormales. Elles nuisent donc à la qualité du produit fini ; elles sont aussi une source d’erreurs et d’élévation des prix de revient. C’est pourquoi la SAS BULK est habilitée, en pareil cas, à demander un supplément de facturation approprié.
1.3 VALIDITÉ DE LA COMMANDE
Tout client devra suivre une procédure d’inscription et de validation lui permettant d’obtenir la mise en production de sa commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la SAS BULK, les données conservées dans le système d’information de la SAS BULK ont force probantes quant aux commandes passées par l’utilisateur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil. La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un objet qui bénéficie de la protection des lois sur la propriété artistique implique, de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit. Le client doit donc donner toute garantie pour toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait être l’objet. Les clichés ou films établis par nos soins restent également notre propriété sauf entente préalable, même s’ils ont été facturés à part. Tout « bon à tirer » daté et signé par un client dégage entièrement notre responsabilité en cas d’erreurs ou d’omissions. Tout délai de livraison n’est donné qu’a titre indicatif, et sa non-observation ne peut motiver un laisser pour compte, une remise ou une indemnisation quelconque, quelles que soient les causes, importances et conséquences du retard. Nos marchandises même vendues franco voyagent aux risques et périls des destinataires, et notre responsabilité est dégagée dès que les récépissés ou connaissements nous sont remis. Nous déclinons toute responsabilité pour la bonne exécution d’un travail quand le matériel nous est fourni par le client, et ce pour le cas où le dit matériel serait mal approprié ou défectueux. Tous remaniements, modifications ou changements apportés par le client au projet initial seront toujours facturés en fonction du temps que nécessite leur exécution.
2 – DEVIS
La remise d’un devis n’engage pas la SAS BULK à exécuter les travaux dit devis. Tout devis étudié en l’absence des documents définitifs est considéré comme approximatif. Sauf convention contraire expresse, les devis sont valables un mois à compter de leur date d’émission en raison des variations des tarifs des matières premières (papier). Passé ce délai, les tarifs pourront être révisés.
3 – FOURNITURE DES FICHIERS PAR LE CLIENT
Le client fournit les fichiers nécessaires à la réalisation de l’impression. Le client est entièrement responsable de l’intégralité du contenu et de l’exactitude de ses fichiers. S’agissant de fichiers pros fournis, la SAS BULK n’est pas soumis à une obligation de contrôle. Les fichiers, le bon à tirer en ligne ou le bon à tirer sur support papier engage la responsabilité du client sur le contenu texte et graphique.
La SAS BULK s’engage uniquement à restituer les couleurs du fichier informatique fourni par le client tel que la chaîne de fabrication les restitue. Les couleurs visibles sur l’écran du client ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les documents imprimés (il en est de même pour les impressions réalisées par vos soins sur une imprimante jet d’encre ou laser). Les impressions sont effectuées en film de marquage à chaud (nuancier spécifique), CMJN (couleur primaire) ou PMS Pantone.
Si les fichiers comportent des images RVB, elles seront converties en CMJN (la restitution des couleurs RVB est toujours différente des images CMJN). La plupart des impressions étant réalisées en amalgame, le Client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d’impression. La SAS BULK ne peut en effet garantir une précision inférieure à 1,5 mm pour le pliage et la coupe des imprimés. De même, dans le cadre de réimpressions, celles-ci ne peuvent jamais être identiques à 100% (variation de couleur dans le temps, jaunissement papier ou fourniture de film à chaud non disponible).
La SAS BULK a le droit de procéder à l’archivage des fichiers reçus. Un tel archivage n’est pas systématique. Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’endommagement ou de perte pour quelque raison que ce soit.
Tous les projets et maquettes établis par nos soins demeurent notre propriété exclusive. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits sans notre accord sous quelque forme que ce soit. Tous travaux préparatoires sont toujours à la charge du client, même quand aucune suite n’est donnée dans un délai de deux mois à compter de leur présentation, et donnent lieu à l’établissement d’une facture.
Dans le cas de travaux impliquant sous quelque forme que ce soit une activité créatrice au sens de la législation sur la propriété artistique (dessins, photos, gravure, films et clichés de toute nature, empreinte, composition en caractères spéciaux, dispositions typographiques ou lithographiques, maquettes de reliure et brochure, formes de découpage, fer et plaques à dorer, etc.), les droits d’auteur découlant de cette création, et notamment le droit de reproduction, restent acquis et ne sont transférés au client que moyennant une convention en ce sens. Cette convention de cession des droits d’auteur et notamment du droit de reproduction doit être expresse ; elle ne saurait résulter, ni du fait de l’activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée au client.
Sauf convention spéciale d’exclusivité, la création artistique réalisée peut être à nouveau utilisée. Ces règles s’appliquent aussi aux travaux préparatoires.
Les travaux préparatoires (croquis, modèles et maquettes, photos, documents, compositions typographiques, etc.), effectués à la demande d’un client et auxquels il n’est pas donné suite dans un délai d’un mois à compter de leur présentation, donnent lieu à l’établissement d’une facture qui sera payée immédiatement.
4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 PRIX
Les prix sont indiqués en Euros (€). Ils sont indiqués HT (TVA=20%), hors frais de port. Le prix des marchandises sera facturé sur la base du tarif en vigueur au jour de l’acceptation de la commande. Le montant des factures et des devis est à majorer du montant des taxes sur le chiffre d’affaires. Les clients pouvant prétendre au taux réduit de la TVA doivent fournir toutes justifications nécessaires.
Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits et services. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de la SAS BULK et les documents de vente. Les prix des articles commandés sur le site et la date de la commande en question font foi.
Les prix sont majorés selon les tarifs en vigueur lorsque le travail est exécuté en dehors des heures normales de travail, par suite des exigences du Client. Les prix sont calculés sur la base de la fourniture par le client de fichiers informatiques de qualité professionnelle. Toute intervention de la part de la SAS BULK, la mise en conformité des fichiers fera l’objet d’une majoration sur la base d’un taux horaire de 90 € H.T. (au 01/07/2015). Les corrections d’auteurs seront facturées en sus. Tous les changements apportés aux textes ou aux photos, ou à la disposition sur des épreuves établies sont considérés comme « corrections d’auteurs» et sont à la charge du client.
4.2 PAIEMENT
Le paiement s’effectuera : soit par carte bancaire, par chèque ou par virement.
En cas de règlement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.
Ces conditions de paiement s’entendent à toute clientèle des entreprises.
Toute dérogation à ces conditions de paiement ne peut résulter que d’un accord entre les parties et entraîne obligatoirement, pour le payeur, intérêts ou bonification aux taux d’escompte de la Banque de France, plus 1 % l’an pour frais bancaires.
Peut-être seul considéré comme « règlement au comptant » le règlement d’une facture sous les 2 jours écoulés après sa réception.
En cas de retard ou de défaut de paiement d’une échéance, ou de refus d’acceptation d’une traite, la totalité des sommes dues par le client à la SAS BULK, à quelque titre que ce soit, devient immédiatement exigible, et ce, sans mise en demeure ni autre formalité. Les marchandises sont payables au domicile de la SAS BULK. Cette clause est attributive de juridiction sans dérogation, même s’il est fait usage de traites, virements, ou autres procédés bancaires de règlement
Les marchandises sont payables à la société :
SAS BULK
111 AVENUE JEAN MERMOZ
33320 EYSINES
4.3 SANCTION DU RETARD DE PAIEMENT – PÉNALITÉS
En cas de retard de paiement, la SAS BULK pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à deux fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de la SAS BULK sans mise en demeure préalable.
Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Toute facture recouvrée par voie judiciaire sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10 % de son montant TTC.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la SAS BULK, tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. Si exécution de certains travaux dure plus de 15 jours la SAS BULK adresse à son client des factures échelonnées ; chacune d’elles a trait au travail exécuté pendant les 15 jours écoulés et, éventuellement, aux matières premières réservées pour les travaux à exécuter ultérieurement et se rapportant à la même commande. Les factures sont payables dans les conditions et les délais indiqués.
5 – LIVRAISON
5.1 TRANSPORTS
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos locaux. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.
Les frais d’expédition comprennent une expédition unique à l’adresse de livraison indiquée par le client. Il en est de même pour les frais occasionnés par le refus de la banque d’effectuer les paiements. Les frais d’expédition comprennent une expédition unique pour une livraison sur le territoire de la France Métropolitaine hors Corse (avec supplément).
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.
La SAS BULK décline toute responsabilité sur les marchandises qui mêmes envoyées franco voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif uniquement. Un délai ferme doit être expressément convenu avec la SAS BULK et indiqué par elle. Le délai de livraison indiqué correspond au délai de livraison prévu (départ usine). Le délai de livraison est indiqué en jours ouvrables. Les jours ouvrables sont lundi à vendredi, excepté les jours fériés.
5.2 DÉLAIS
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Nos délais ne sont donnés qu’à titre indicatif.
En raison des contraintes liées à la fabrication, SAS BULK se réserve la possibilité de livrer en plusieurs fois sans qu’aucune contestation ne soit possible.
Le dépassement des délais indicatifs ne peut donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenue ni à l’annulation des commandes en cours.
Toutefois, après mise en demeure par l’acheteur d’avoir à livrer la commande, non suivie d’exécution dans les 15 jours, la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties. L’acquéreur pourra obtenir restitution de l’acompte éventuellement versé à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
En cas de force majeure, nous serons déchargés de notre obligation de livraison. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la SAS BULK de sa responsabilité en cas de retard : l’arrêt de force motrice, la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour elle-même d’être approvisionnée et les problèmes d’ordre mécanique ou électrique.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, qu’elle qu’en soit la cause.
5.3 RÉCLAMATIONS
La vérification des quantités doit être faite par le client au moment de la réception des marchandises dans ses locaux.
En cas de manquant ou de détérioration des produits à l’arrivée, il appartient au client :
- D’inscrire sur le récépissé du transporteur ses réserves précisant exactement le nombre de produits manquants ou détériorés, ou l’objet de la réclamation.
- De confirmer ses réserves au transporteur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 3 jours qui suivent la livraison avec copie à la SAS BULK en précisant les références du bon de livraison.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées dans les 3 jours de l’arrivée des produits. Les réclamations doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserve les marchandises.
En aucun cas les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non-règlement des marchandises facturées. Au cas de vice ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur, l’acheteur pourra obtenir la réimpression des produits, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
Si le client constate un problème d’impression, il pourra demander dans un délai de huit jours maxi, la réimpression des documents par lettre recommandée avec accusé de réception à condition de renvoyer la marchandise avec l’accord préalable de la SAS BULK ou de tenir les documents défectueux à disposition du transporteur de SAS BULK si nous prenons la décision de récupérer par nos soins la marchandise. Ce droit ne peut être exercé que si tous les exemplaires dudit produit sont retournés dans leur emballage accompagné d’une copie de la facture et/ou du bon de livraison. Les frais de retour de notre transporteur resteront à notre charge uniquement en cas de défaut de fabrication reconnu par la SAS BULK. Si nous constatons que la marchandise est conforme, le client devra régler les frais de retour ainsi que les frais d’expédition nécessaires à l’envoi des documents sous un délai de 20 jours maxi. Passé ce délai, la marchandise sera automatiquement détruite sans que le client ne puisse prétendre à un remboursement. À défaut d’un accord préalable et écrit de la SAS BULK, tout retour de marchandise sera refusé. Toute marchandise retournée sans l’accord de la SAS BULK sera automatiquement refusée.
La défectuosité d’une partie de la marchandise façonnée ne peut en motiver le rejet total. La responsabilité de la SAS BULK ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde de sa part et sera limitée à due concurrence des exemplaires défectueux effectivement réalisés par elle. Dans tous les cas, le client devra apporter la preuve que la défectuosité est imputable à la SAS BULK. Aucun remplacement des exemplaires défectueux ne pourra être demandé à la SAS BULK si le nombre des exemplaires défectueux livrés au client ne dépasse pas 5 % de la quantité effectivement livrée.
Ne donnent droit à aucune réclamation les défauts considérés comme des tolérances du métier liées aux contraintes techniques de notre métier. Ainsi, une légère différence de couleur n’est pas considérée comme un défaut, ni même un changement de fabrication dans la matière première comme le papier, film de marquage à chaud ou encre.
6 – TOLÉRANCES DE LIVRAISONS
En raison des aléas de fabrication, la SAS BULK n’est pas tenue de mettre à la disposition du client les quantités exactes commandées. Les tolérances de livraison que le client est tenu d’accepter sont de plus ou moins 10 %, selon le tirage. Dans ces limites, la SAS BULK facture les quantités effectivement livrées. Le client accepte qu’il y ait des variations de teinte tout au long d’un tirage, une pétouille ou un manque de pression pouvant avoir échappé à la surveillance du conducteur sur quelques feuilles. C’est pourquoi nous livrons toujours une quantité supérieure de façon à livrer la bonne quantité en termes de qualité. Le client admettra donc sur l’ensemble du tirage la présence de défauts mineurs, invisibles pour l’utilisateur non averti tels que puces, légères variations de couleurs, d’intensité, légers décalage, découpe ou mauvaise dépose du film de marquage à chaud.
7 – RÉTRACTATION/ ANNULATION DE COMMANDE
Toute annulation de commande n’est susceptible d’être prise en considération que si elle est parvenue par écrit en recommandé avant le début d’exécution des travaux et de la commande des fournitures nécessaires. Les frais administratifs et techniques du dossier occasionnés sont intégralement à charge du client. Le montant minimal de ces frais, en fonction de l’état d’avancement de la commande, est de 150 € HT minimum.
8 – TAUX DE GÂCHE
Les taux de gâche d’impression sont régis par l’article 35 des usages communs et ils doivent être fixés avec la SAS BULK préalablement à l’exécution du travail et en considération du nombre de machines employées.
9 – AUTORISATIONS
Le client est seul responsable de l’obtention de toute autorisation administrative et privée nécessaire, liée à l’exploitation des produits ainsi que des droits de propriété intellectuelle. La responsabilité de la SAS BULK ne saurait en aucun cas être recherchée. Le client est seul responsable de l’oubli de mentions légales obligatoires y compris l’obligation d’inclure notre identité.
10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 LES FICHIERS FOURNIS PAR LE CLIENT
Toute commande relative à la reproduction d’un dessin, modèle, marque ou autre bénéficiant de la protection du code de la propriété intellectuelle implique de la part du client l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit.
Au cas où une commande donnerait lieu à une action de contrefaçon, il est formellement stipulé que le client supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles et tous les frais engagés par la SAS BULK.
10.2 LES CRÉATIONS ET ÉTUDE DE FAISABILITÉ DE LA SAS BULK
Toute commande impliquant une activité créatrice, de recherche en faisabilité ou de prototype de la part de la SAS BULK au sens du code de la propriété intellectuelle demeure l’entière propriété de la SAS BULK.
Sauf convention contraire expresse, les droits d’auteur découlant des créations, étude de faisabilité et prototype de la SAS BULK, et notamment le droit de reproduction, restent acquis par elle. Cette convention de cession des droits d’auteur doit être écrite. Une telle cession ne peut résulter que d’un contrat écrit, et ne saurait en aucun cas être déduite du fait que la propriété du support matériel a été transférée au client, ou d’une rémunération spécifique des prestations ou de la commande.
Sauf convention spéciale d’exclusivité, la création artistique réalisée par la SAS BULK peut être à nouveau utilisée par elle. Ces règles s’appliquent aussi aux travaux préparatoires.
11 – INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
12- NULLITÉ
Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
13 – RENONCIATION
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
14 – DOMICILIATION
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour l’utilisateur et à l’adresse figurant sur le devis ou facture pour le vendeur.
15 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires. À défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la SAS BULK pourra revendiquer les marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, l’acheteur s’interdit d’en disposer pour les revendre ou les transformer.
La marchandise reste notre propriété jusqu’à complet paiement du prix et pourra être reprise sur simple sommation si les paiements ne sont pas effectués aux dates convenues.
Toutes clauses contraires à celles ci-dessus insérées sur les papiers commerciaux de nos clients seront considérées comme nulles et non avenues. Nos présentes conditions régiront seules nos ventes et prestations à l’exclusion des conditions d’achat de nos clients ou de tout autre document émanant d’eux.
16 – CONTESTATIONS
La loi française est seule applicable.
Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution des commandes, le tribunal du lieu de l’exécution de la prestation de services, et quels que soient les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.